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Association loi 1901 Verifiee

Association CARPA DE LA COUR D'APPEL D'AGEN

42 RUE Montaigne - Maison de l'avocat 47000 Agen

Objet social

effectuer, à titre de mandataire gratuit à la demande de ses membres : a) les réglements pécuniaires dans les cas prévus par l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971, les articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 5 juillet 1996 et conformément à l'arrêté du 5 juillet 1996, b) les opérations de séquestres amiable ou judiciaire, c) l'organisation de services d'intérêt collectif de la proposition de ses membres

Informations legales

Code objet social004000
Numero WALDECW471003570
Ancien numero0471106058
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire471P
Date de depot en Prefecture24-09-2004
Date derniere declaration20-03-2019
Date publication JO01-01-0001
Groupement Association simple

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